Exemple de site fait par Vindinum : ce commerce est inventé, ses noms, adresses et numéros aussi.
Maître Bastien LorquinAvocat au barreau de Montpellier Du lundi au vendredi 04 65 71 38 52

Accueil · Vos droits

Vos droits, en grand.

Les affiches

Quatre affiches : en garde à vue, en audition libre, au tribunal, et pour la victime. Une phrase par droit. Imprimez celle qui vous sert, gardez-la sur vous.

Garde à vue en cours ? Appelez, à toute heure :04 65 71 38 52

En garde à vue, vos droits

Ils vous sont notifiés au début, dans une langue que vous comprenez.

  1. Vous avez le droit de vous taire.

    On vous le dit au début. Vous pouvez répondre, faire une déclaration, ou ne rien dire.

  2. Vous avez le droit à un avocat, dès la première heure.

    Trente minutes seul avec lui, puis il assiste à vos auditions. Un proche peut l'appeler pour vous.

  3. Vous avez le droit de faire prévenir un proche.

    Et votre employeur. Un policier les appelle pour vous.

  4. Vous avez le droit de voir un médecin.

    Il vérifie que votre état permet la garde à vue.

  5. Vous avez le droit à un interprète.

    Si vous ne parlez pas ou comprenez mal le français, gratuitement.

  6. Vous avez le droit de lire certaines pièces.

    Le procès-verbal qui vous place en garde à vue, le certificat du médecin, vos procès-verbaux d'audition.

En audition libre, vos droits

Vous êtes convoqué, ou on vous demande de suivre les policiers sans vous placer en garde à vue.

  1. Vous avez le droit de partir à tout moment.

    En audition libre, personne ne vous retient. On doit vous le dire au début.

  2. Vous avez le droit de savoir ce qu'on vous reproche.

    La date, le lieu et la qualification des faits.

  3. Vous avez le droit de vous taire.

    Ou de répondre. On en parle avant l'audition.

  4. Vous avez droit à un avocat.

    Si les faits sont punis de prison, il assiste à l'audition.

  5. Vous avez droit à un interprète.

    Gratuitement, si vous comprenez mal le français.

Au tribunal, vos droits

Devant le tribunal correctionnel, en comparution immédiate ou sur convocation.

  1. Vous pouvez demander un délai.

    En comparution immédiate, vous pouvez refuser d'être jugé le jour même. L'audience est renvoyée, en général de deux à six semaines.

  2. Vous avez droit à un avocat.

    Choisi, ou commis d'office. Il lit le dossier et vous voit avant l'audience.

  3. Vous avez le droit de vous taire.

    Ou de vous expliquer. On décide ensemble, avant l'audience.

  4. Vous parlez en dernier.

    Après le procureur et après votre avocat, le président vous redonne la parole.

  5. Vous avez dix jours pour faire appel.

    À partir du jugement. Je vous dis si cela a du sens.

Victime, vos droits

Ils sont moins affichés. Les voici.

  1. Le commissariat doit prendre votre plainte.

    Il ne peut pas la refuser. Vous recevez un récépissé, et une copie si vous la demandez.

  2. Vous avez droit à un avocat.

    De la plainte jusqu'à l'audience. Votre protection juridique peut en payer une partie.

  3. Vous pouvez demander réparation.

    En vous constituant partie civile. On chiffre ensemble votre préjudice.

  4. Vous avez le droit d'être informé.

    De la suite donnée à votre plainte, et de la date de l'audience.

  5. Vous pouvez saisir la CIVI.

    La commission d'indemnisation des victimes, quand l'auteur ne paie pas ou reste inconnu, selon les cas.

Un droit ne suffit pas toujours.

Ces affiches disent les règles générales. Chaque dossier a ses détails : appelez, ou écrivez-moi, avant de décider seul.

Écrire, réponse sous 24 heures →