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Registre Entrée n° 07

Entrée n° 07 · Novembre 2025

Cour d'appel de Rennes, arrêt du 18 novembre 2025 : rupture brutale de relations commerciales établies entre un donneur d'ordre et un sous-traitant aéronautique.

Pratique
Contentieux
Taille
CA Rennes
Rôle
Conseil du sous-traitant
Durée
Assignation en 2022, jugement en 2024, arrêt de la cour d'appel en novembre 2025.

Le dossier

Après onze ans de commandes, un donneur d'ordre arrête de travailler avec un sous-traitant aéronautique en ne lui laissant que trois mois de préavis. Le sous-traitant demande réparation.

Le client n'est pas nommé : la règle de la profession l'impose sans son accord écrit.

Ce que nous avons fait

  1. Évaluation du préavis qui aurait dû être donné et du préjudice, avec l'expert-comptable du client.
  2. Assignation devant le tribunal de commerce.
  3. Appel et plaidoirie devant la cour d'appel de Rennes.
  4. Exécution de l'arrêt.

L'équipeOlivier Kervennec, avec un avocat du cabinet.

Olivier Kervennec

Associé fondateur · Français, anglais

Ligne directe02 61 91 83 14

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