Registre Entrée n° 07
Entrée n° 07 · Novembre 2025
Cour d'appel de Rennes, arrêt du 18 novembre 2025 : rupture brutale de relations commerciales établies entre un donneur d'ordre et un sous-traitant aéronautique.
- Pratique
- Contentieux
- Taille
- CA Rennes
- Rôle
- Conseil du sous-traitant
- Associé
- Olivier Kervennec
- Durée
- Assignation en 2022, jugement en 2024, arrêt de la cour d'appel en novembre 2025.