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Registre Entrée n° 03

Entrée n° 03 · Octobre 2024

Tribunal de commerce de Nantes : litige sur une garantie d'actif et de passif après une acquisition.

Pratique
Contentieux
Taille
TC Nantes
Rôle
Conseil de l'acquéreur
Durée
Réclamation notifiée en 2023, jugement en octobre 2024.

Le dossier

Après le rachat d'une PME industrielle, l'acquéreur reçoit un redressement fiscal portant sur des années antérieures à la cession. Les cédants refusent d'appliquer la garantie d'actif et de passif.

Le client n'est pas nommé : la règle de la profession l'impose sans son accord écrit.

Ce que nous avons fait

  1. Lecture de la garantie et notification de la réclamation dans les délais.
  2. Mise en demeure, puis assignation devant le tribunal de commerce de Nantes.
  3. Plaidoirie.
  4. Jugement d'octobre 2024 : le tribunal applique la garantie au redressement.

L'équipeOlivier Kervennec, avec un avocat du cabinet.