Commissaires de justice à Dijon · anciennement huissiers de justice
Vous devez une somme. Vous avez trois chemins.
Aucun n'est une faute. Choisissez celui qui vous va : on vous dit ce qui se passe ensuite, et ce que ça coûte.
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Payer
- Vous
- Payez tout : en ligne par carte, par virement, ou à l'accueil.
- Ensuite
- Vous recevez un reçu. Le dossier se ferme et nous vous l'écrivons.
- Le coût
- La dette, les actes déjà faits, et un droit sur la somme encaissée, fixé par le tarif. Le calcul.
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Demander un délai
- Vous
- Proposez un montant par mois que vous pouvez tenir.
- Ensuite
- Nous transmettons au créancier. S'il accepte, nous vous écrivons le calendrier. S'il refuse, le juge peut accorder jusqu'à deux ans.
- Le coût
- Rien pour la demande.
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Contester
- Vous
- Pensez ne rien devoir, ou pas autant.
- Ensuite
- C'est le juge qui tranche, pas l'étude. Pour une saisie : le juge de l'exécution, au tribunal judiciaire de Dijon, dans le délai écrit sur l'acte.
- Le coût
- Un avocat si besoin. L'aide juridictionnelle peut le payer, selon vos revenus.
Préparer un échéancier
Choisissez un montant que vous pourrez payer chaque mois, même un mois difficile. Mieux vaut un petit montant tenu qu'un grand oublié.
- Vous proposezIci, ou par téléphone.
- Nous transmettonsAu créancier, le jour même aux heures d'accueil.
- Il répondNous vous écrivons sa réponse et, s'il accepte, le calendrier.
Combien coûtent les frais ?
Quand la dette repose sur un jugement et que l'étude encaisse pour le créancier, un droit s'ajoute, calculé par tranches. Le taux est fixé par l'État, le même partout en France.
| Signification d'un jugement | 30,95 € |
|---|---|
| Assignation (résiliation de bail) | 21,94 € |
| Commandement de payer les loyers | 15,47 €, 30,95 € ou 61,90 € selon la dette |
| Commandement de quitter les lieux | 32,24 € |
| Déplacement, par acte | 11,28 € (10,56 € par voie électronique) |
| Tranche | Taux HT | Montant HT |
|---|---|---|
| Total HT | ||
| Total TTC | ||
Une estimation, plafonnée à 550 € HT. Le montant exact figure sur le décompte que nous vous envoyons.
Ce qu'on ne peut pas vous prendre
Une saisie a des limites, écrites dans la loi. Les voici, en clair.
Sur votre compte
Une somme égale au RSA pour une personne seule reste toujours disponible. La banque la laisse d'elle-même.
Chez vous
Le lit, la table et les chaises, le réfrigérateur, le chauffage, la machine à laver, les vêtements, les objets des enfants, les souvenirs de famille.
Pour travailler
Les instruments de votre métier, les livres d'études et un téléphone. Et l'hiver, du 1er novembre au 31 mars, personne n'est expulsé de son logement.
C'est bien nous ?
De faux SMS circulent au nom d'huissiers. Trois repères avant de payer quoi que ce soit.
- Votre numéro de dossier
Il commence par ML, puis l'année et six chiffres : ML-26-004817. Et le nom de la personne à qui vous devez.
- Jamais de carte cadeau
Ni coupon, ni cryptomonnaie, ni virement à une personne. Un IBAN qui change d'un message à l'autre est faux.
- En cas de doute, appelez le fixe
Composez vous-même le 03 53 01 47 20, jamais le numéro écrit dans le message. On vous dit si le dossier existe.
Paiement en ligne
Par carte, sur la page sécurisée de l'étude, avec votre numéro de dossier. Par virement : l'IBAN de votre courrier, au nom de la SELARL Morvan-Lescure.
- Maître Claire Morvan et Maître Thibault Lescure, commissaires de justice associés
- 23 rue des Lanternes-Vieilles, 21000 Dijon
- Du lundi au vendredi, 8 h 30 - 12 h et 13 h 30 - 17 h 30
- Huissier ou commissaire de justice : le même métier, son nom a changé le 1er juillet 2022.