Exemple de site fait par Vindinum : ce commerce est inventé, ses noms, adresses et numéros aussi.
Étude Morvan-LescureCommissaires de justice · ex-huissiers · Dijon Lun-ven · 8 h 30-12 h · 13 h 30-17 h 30 Paiement en ligne 03 53 01 47 20

Commissaires de justice à Dijon · anciennement huissiers de justice

Vous devez une somme. Vous avez trois chemins.

Aucun n'est une faute. Choisissez celui qui vous va : on vous dit ce qui se passe ensuite, et ce que ça coûte.

  1. Payer

    Vous
    Payez tout : en ligne par carte, par virement, ou à l'accueil.
    Ensuite
    Vous recevez un reçu. Le dossier se ferme et nous vous l'écrivons.
    Le coût
    La dette, les actes déjà faits, et un droit sur la somme encaissée, fixé par le tarif. Le calcul.
    Le chemin 1, en détail
  2. Demander un délai

    Vous
    Proposez un montant par mois que vous pouvez tenir.
    Ensuite
    Nous transmettons au créancier. S'il accepte, nous vous écrivons le calendrier. S'il refuse, le juge peut accorder jusqu'à deux ans.
    Le coût
    Rien pour la demande.
    Le chemin 2, en détail
  3. Contester

    Vous
    Pensez ne rien devoir, ou pas autant.
    Ensuite
    C'est le juge qui tranche, pas l'étude. Pour une saisie : le juge de l'exécution, au tribunal judiciaire de Dijon, dans le délai écrit sur l'acte.
    Le coût
    Un avocat si besoin. L'aide juridictionnelle peut le payer, selon vos revenus.
    Le chemin 3, en détail

Préparer un échéancier

Choisissez un montant que vous pourrez payer chaque mois, même un mois difficile. Mieux vaut un petit montant tenu qu'un grand oublié.

  1. Vous proposezIci, ou par téléphone.
  2. Nous transmettonsAu créancier, le jour même aux heures d'accueil.
  3. Il répondNous vous écrivons sa réponse et, s'il accepte, le calendrier.

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Combien coûtent les frais ?

Quand la dette repose sur un jugement et que l'étude encaisse pour le créancier, un droit s'ajoute, calculé par tranches. Le taux est fixé par l'État, le même partout en France.

S'ajoutent les actes délivrés, prix TTC (arrêté du 25 février 2026)
Signification d'un jugement30,95 €
Assignation (résiliation de bail)21,94 €
Commandement de payer les loyers15,47 €, 30,95 € ou 61,90 € selon la dette
Commandement de quitter les lieux32,24 €
Déplacement, par acte11,28 € (10,56 € par voie électronique)
TrancheTaux HTMontant HT
Total HT
Total TTC

Le prix de chaque acte →

Une estimation, plafonnée à 550 € HT. Le montant exact figure sur le décompte que nous vous envoyons.

Ce qu'on ne peut pas vous prendre

Une saisie a des limites, écrites dans la loi. Les voici, en clair.

  • Sur votre compte

    Une somme égale au RSA pour une personne seule reste toujours disponible. La banque la laisse d'elle-même.

  • Chez vous

    Le lit, la table et les chaises, le réfrigérateur, le chauffage, la machine à laver, les vêtements, les objets des enfants, les souvenirs de famille.

  • Pour travailler

    Les instruments de votre métier, les livres d'études et un téléphone. Et l'hiver, du 1er novembre au 31 mars, personne n'est expulsé de son logement.

Toutes les limites d'une saisie →

C'est bien nous ?

De faux SMS circulent au nom d'huissiers. Trois repères avant de payer quoi que ce soit.

  • Votre numéro de dossier

    Il commence par ML, puis l'année et six chiffres : ML-26-004817. Et le nom de la personne à qui vous devez.

  • Jamais de carte cadeau

    Ni coupon, ni cryptomonnaie, ni virement à une personne. Un IBAN qui change d'un message à l'autre est faux.

  • En cas de doute, appelez le fixe

    Composez vous-même le 03 53 01 47 20, jamais le numéro écrit dans le message. On vous dit si le dossier existe.

Vérifier votre numéro de dossier →

Paiement en ligne

Par carte, sur la page sécurisée de l'étude, avec votre numéro de dossier. Par virement : l'IBAN de votre courrier, au nom de la SELARL Morvan-Lescure.

L'équipe et l'accueil →

  • Maître Claire Morvan et Maître Thibault Lescure, commissaires de justice associés
  • 23 rue des Lanternes-Vieilles, 21000 Dijon
  • Du lundi au vendredi, 8 h 30 - 12 h et 13 h 30 - 17 h 30
  • Huissier ou commissaire de justice : le même métier, son nom a changé le 1er juillet 2022.