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Étude Morvan-LescureCommissaires de justice · ex-huissiers · Dijon Lun-ven · 8 h 30-12 h · 13 h 30-17 h 30 Paiement en ligne 03 53 01 47 20

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Chemin 3

Contester, devant le juge.

Vous pensez ne rien devoir, ou pas autant ? C'est le juge qui tranche, pas l'étude. Voici à qui vous adresser, et dans quel délai.

À qui, et dans quel délai

Le titre de votre papier est écrit en haut de l'acte. Le délai exact, aussi : celui de l'acte compte.

Vous avez reçuVous pouvezAuprès deDélai
Une injonction de payerFaire oppositionAu greffe du tribunal qui l'a rendueUn mois
Un jugementFaire appelÀ la cour d'appel de Dijon, souvent avec un avocatUn mois, quinze jours en référé
Une saisieContester la saisieAu juge de l'exécution, tribunal judiciaire de DijonUn mois en général, écrit sur l'acte
Un commandement de payer des loyersDemander des délais, contester la sommeAu juge des contentieux de la protectionAvant la fin des six semaines, le plus tôt possible
Une erreur de sommeNous écrire, avec vos preuvesÀ l'étude, d'abordDès que vous la voyez

Vous faire aider

  • Un avocat

    Obligatoire pour certains recours, utile pour tous. L'aide juridictionnelle peut le payer, selon vos revenus : un simulateur est sur justice.fr.

  • Un point-justice

    Des consultations gratuites avec un juriste ou un avocat, près de chez vous.

  • L'étude

    Nous ne pouvons pas vous conseiller contre notre client. Mais nous vous expliquons l'acte, ses délais, et à qui vous adresser.

Pendant la contestation

  1. Prévenez l'étudePar écrit, avec une copie de votre recours. Pour une saisie, le jour même, par lettre recommandée.
  2. Gardez toutes les preuvesReçus, relevés, échanges avec le créancier.
  3. Payez ce que vous ne contestez pasSi une partie est due, la payer montre votre bonne foi au juge.

Ce qu'on nous demande

Contester arrête-t-il tout ?

Pas toujours. Beaucoup de jugements peuvent être exécutés pendant l'appel. Le juge peut, lui, suspendre.

Le délai est passé.

Appelez-nous tout de même, et voyez un avocat : certaines situations laissent encore une voie.

L'étude peut-elle annuler la dette ?

Non. Seul le créancier peut y renoncer, ou le juge en décider.