Accueil · Ce qu'on vous laisse
Les limites d'une saisie, écrites dans la loi
Ce qu'on ne peut pas vous prendre.
Une saisie a des règles. Certaines choses restent toujours à vous, quoi qu'il arrive. Les voici en clair.
Sur votre compte
- Une somme égale au RSA d'une personne seule reste toujours disponible : la banque la laisse d'elle-même.
- Certaines prestations, comme les allocations familiales ou le RSA, ne peuvent pas être saisies. Demandez-le à votre banque.
- La saisie bloque le solde du jour. Ce qui arrive après reste à vous, sauf nouvelle saisie.
Sur votre salaire
- Une part du salaire est toujours laissée, selon un barème national revu chaque année, qui tient compte des personnes à votre charge.
- Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire passe par le commissaire de justice. Votre employeur verse la part saisie, rien de plus.
Chez vous
Ces biens ne peuvent pas être saisis :
Pour vivre
Le lit et la literie, les vêtements, le linge, la table et les chaises, le réfrigérateur, la gazinière, le chauffage, la machine à laver.
Pour la famille
Les objets des enfants, les souvenirs de famille, les animaux de compagnie, les objets de soin.
Pour travailler
Les instruments de votre métier, les livres et objets d'études, un téléphone.
Les règles de la saisie
- Jamais sans un jugement ou un autre titre.
- Jamais avant 6 h ni après 21 h, ni le dimanche ou un jour férié, sauf autorisation du juge.
- Du 1er novembre au 31 mars, personne n'est expulsé de son logement.
- Après un commandement de quitter les lieux, un délai de deux mois en principe, que le juge peut allonger.