Exemple de site fait par Vindinum : ce commerce est inventé, ses noms, adresses et numéros aussi.
Étude Morvan-LescureCommissaires de justice · ex-huissiers · Dijon Lun-ven · 8 h 30-12 h · 13 h 30-17 h 30 Paiement en ligne 03 53 01 47 20

Accueil · Les frais

Le tarif fixé par l'État

Les frais, en clair.

Chaque acte a un prix fixé par l'État, le même partout en France. Et quand l'étude encaisse une somme, un droit s'ajoute, calculé par tranches.

Le prix des actes

Prix TTC, TVA à 20 % · arrêté du 25 février 2026, applicable du 1er mars 2026 au 29 février 2028
Signification d'un jugementVous recevez officiellement un jugement30,95 €
Signification d'une injonction de payerDette jusqu'à 128 € · de 128 à 1 280 € · plus de 1 280 €15,47 € · 30,95 € · 61,90 €
Commandement de payer les loyersDette jusqu'à 128 € · de 128 à 1 280 € · plus de 1 280 €15,47 € · 30,95 € · 61,90 €
Assignation en résiliation de bailUn bailleur saisit le juge21,94 €
Commandement de quitter les lieuxAprès un jugement d'expulsion32,24 €
Procès-verbal d'expulsionPlus 90,18 € par demi-heure au-delà184,40 €
État des lieux locatifSelon la surface, plus 18,06 € de convocation132,82 € · 154,74 € · 232,12 €
DéplacementPar acte · par voie électronique11,28 € · 10,56 €

Le droit sur les sommes encaissées

Son taux dépend de qui le paie.

  • Les frais de l'exécution forcée sont à la charge de la personne qui doit.
  • Les frais du recouvrement amiable restent à la charge du créancier.
  • Sans tarif, sur devis écrit avant : les constats, les ventes volontaires, les prisées.

TrancheTaux HTMontant HT
Total HT
Total TTC

Une estimation. Le montant exact figure sur le décompte que nous vous envoyons.