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Le tarif fixé par l'État
Les frais, en clair.
Chaque acte a un prix fixé par l'État, le même partout en France. Et quand l'étude encaisse une somme, un droit s'ajoute, calculé par tranches.
Le prix des actes
| Signification d'un jugementVous recevez officiellement un jugement | 30,95 € |
|---|---|
| Signification d'une injonction de payerDette jusqu'à 128 € · de 128 à 1 280 € · plus de 1 280 € | 15,47 € · 30,95 € · 61,90 € |
| Commandement de payer les loyersDette jusqu'à 128 € · de 128 à 1 280 € · plus de 1 280 € | 15,47 € · 30,95 € · 61,90 € |
| Assignation en résiliation de bailUn bailleur saisit le juge | 21,94 € |
| Commandement de quitter les lieuxAprès un jugement d'expulsion | 32,24 € |
| Procès-verbal d'expulsionPlus 90,18 € par demi-heure au-delà | 184,40 € |
| État des lieux locatifSelon la surface, plus 18,06 € de convocation | 132,82 € · 154,74 € · 232,12 € |
| DéplacementPar acte · par voie électronique | 11,28 € · 10,56 € |
Le droit sur les sommes encaissées
Son taux dépend de qui le paie.
- Les frais de l'exécution forcée sont à la charge de la personne qui doit.
- Les frais du recouvrement amiable restent à la charge du créancier.
- Sans tarif, sur devis écrit avant : les constats, les ventes volontaires, les prisées.
| Tranche | Taux HT | Montant HT |
|---|---|---|
| Total HT | ||
| Total TTC | ||
Une estimation. Le montant exact figure sur le décompte que nous vous envoyons.