Frais de notaire, ligne par ligne
Sur 100 € de « frais de notaire », 12 € reviennent à l’office.
Le reste est un impôt, que nous collectons et reversons. Notre part est fixée par la loi : la même à Rennes que partout en France. Faites le calcul pour votre achat.
Où vont 100 € de frais
Chaque carré, 1 €. Pour un logement ancien à 250 000 €.
- Droits de mutation-
- L’office-
- Formalités-
- TVA-
- Sécurité immobilière-
Le ticket de votre achat
Estimation, logement ancien à Rennes, 250 000 €
- Droits de mutationDépartement, commune, État
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- Contribution de sécurité immobilièreÉtat, 0,10 % du prix
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- Formalités et documentsCadastre, urbanisme, état hypothécaire
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- Émoluments de l’officeFixés par le tarif, hors taxes
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- TVA sur les émolumentsÉtat, 20 %
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- Total estimé
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Qui reçoit quoi
Le jour de la vente, vous versez une seule somme à l’office. Nous la répartissons, et chaque ligne a son destinataire.
Le tarif, tel que la loi l’écrit
Sur une vente, les émoluments se calculent par tranches du prix, avec les taux fixés par le code de commerce. Aucun notaire ne peut demander plus.
| Tranche du prix | Taux, hors taxes |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Tarif réglementé, fixé par la loi, identique en France.
Le tarif complet est affiché à l’office et en ligne, comme le prévoit l’article L444-4 du code de commerce. Le tarif expliqué, avec un exemple chiffré.Et pour les autres moments de la vie
Chaque acte a son émolument, prévu par le tarif. Vous recevez une estimation écrite avant de signer quoi que ce soit.
Je dois régler une succession
Notoriété, déclaration dans les 6 mois, attestation immobilière, partage.
Émoluments selon l’actif
Le détail, ligne par ligneJe veux donner à mes enfants
100 000 € par parent et par enfant sans droits, tous les 15 ans.
Émolument selon la valeur
Le détail, ligne par ligneJe me marie ou je me pacse
Contrat de mariage avant la cérémonie, convention de pacs.
Émolument fixe
Le détail, ligne par ligneJe crée mon entreprise
Statuts de société, SCI, apports d’un bien immobilier.
Honoraires écrits d’avance
Le détail, ligne par ligneJe vends un logement
Le vendeur ne paie pas les frais d’acte. Il règle ses diagnostics et, s’il y a lieu, la mainlevée de son prêt.
Mainlevée selon le tarif
Le détail, ligne par ligneJ’ai une question avant tout
Un premier appel de 20 minutes, gratuit, avec l’une des deux notaires.
Gratuit
Le détail, ligne par ligneCelles qui vous l’expliquent
Deux notaires associées, installées à Rennes en 2018. Avant chaque signature, l’une d’elles reprend le ticket avec vous, ligne par ligne.
Hélène Delrieu, notaire
« Je préfère dix minutes de plus avant la signature qu’une heure à réparer après. »
Morgane Kermadec, notaire
« Si une phrase de l’acte ne se comprend pas, on la réécrit. »
Office notarial Delrieu-Kermadec
9 rue des Écritoires, 35000 Rennes02 61 91 35 18 Lundi au vendredi
- Lundi au jeudi9h à 12h30, 13h45 à 18h
- Vendredi9h à 12h30, 13h45 à 17h30
- SamediLe matin, sur rendez-vous