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Delrieu-KermadecNotaires, Rennes 02 61 91 35 18 Poser ma question

Frais de notaire, ligne par ligne

Sur 100 € de « frais de notaire », 12 € reviennent à l’office.

Le reste est un impôt, que nous collectons et reversons. Notre part est fixée par la loi : la même à Rennes que partout en France. Faites le calcul pour votre achat.

Votre achat

250 000 €

Où vont 100 € de frais

Chaque carré, 1 €. Pour un logement ancien à 250 000 €.

  • Droits de mutation-
  • L’office-
  • Formalités-
  • TVA-
  • Sécurité immobilière-

Le ticket de votre achat

Estimation, logement ancien à Rennes, 250 000 €

Droits de mutationDépartement, commune, État
-
Contribution de sécurité immobilièreÉtat, 0,10 % du prix
-
Formalités et documentsCadastre, urbanisme, état hypothécaire
-
Émoluments de l’officeFixés par le tarif, hors taxes
-
TVA sur les émolumentsÉtat, 20 %
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Total estimé
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Qui reçoit quoi

Le jour de la vente, vous versez une seule somme à l’office. Nous la répartissons, et chaque ligne a son destinataire.

Le département et la communeLa plus grosse part : les droits de mutation, que l’on appelle souvent, à tort, les frais de notaire.
L’ÉtatLa contribution de sécurité immobilière, pour inscrire la vente au fichier immobilier, et la TVA sur nos émoluments.
L’officeLes émoluments, qui paient la préparation, les vérifications, l’acte, sa conservation à l’office pendant 75 ans, et le suivi après la vente.

Le tarif, tel que la loi l’écrit

Sur une vente, les émoluments se calculent par tranches du prix, avec les taux fixés par le code de commerce. Aucun notaire ne peut demander plus.

Tranche du prixTaux, hors taxes
De 0 à 6 500 €3,870 %
De 6 500 à 17 000 €1,596 %
De 17 000 à 60 000 €1,064 %
Au-delà de 60 000 €0,799 %

Tarif réglementé, fixé par la loi, identique en France.

Le tarif complet est affiché à l’office et en ligne, comme le prévoit l’article L444-4 du code de commerce. Le tarif expliqué, avec un exemple chiffré.

Celles qui vous l’expliquent

Deux notaires associées, installées à Rennes en 2018. Avant chaque signature, l’une d’elles reprend le ticket avec vous, ligne par ligne.

Hélène Delrieu, notaire

« Je préfère dix minutes de plus avant la signature qu’une heure à réparer après. »

Morgane Kermadec, notaire

« Si une phrase de l’acte ne se comprend pas, on la réécrit. »

Office notarial Delrieu-Kermadec

9 rue des Écritoires, 35000 Rennes
02 61 91 35 18
Lundi au vendredi
  • Lundi au jeudi9h à 12h30, 13h45 à 18h
  • Vendredi9h à 12h30, 13h45 à 17h30
  • SamediLe matin, sur rendez-vous
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