Frais de notaire Je crée ou je transmets mon entreprise
Le tarif d’un côté, les honoraires de l’autre
Certains actes suivent le tarif réglementé. D’autres, comme les statuts, font l’objet d’honoraires, convenus par écrit avant de commencer.
Ce qui suit le tarif, ce qui n’en relève pas
Suit le tarif
- L’apport d’un bien immobilier à une société
- La vente d’un bien par une SCI
- Les actes publiés au fichier immobilier
Honoraires écrits d’avance
- Les statuts d’une SAS, d’une SARL, d’une SCI
- La cession de parts
- Les conseils sur la transmission
Les étapes
- 1
Le projet avec votre expert-comptable
Un rendez-vous à trois si vous le voulez.
- 2
Le devis écrit avant de commencer
Les honoraires, et les frais d’annonce et d’immatriculation, ligne par ligne.
- 3
Les statuts ou l’acte envoyés avant
Chaque clause qui compte, expliquée.
- 4
Les formalités jusqu’à l’immatriculation
Nous vous prévenons quand la société existe.
Une ligne du ticket vous échappe ?
Appelez-nous. Le premier appel dure 20 minutes, il est gratuit, et l’une des deux notaires reprend le calcul avec vous.