Frais de notaire Je me marie ou je me pacse
Un contrat de mariage, un prix fixe
Le contrat de mariage et la convention de pacs ont un émolument fixe, prévu par le tarif. Nous vous l’annonçons dès le premier appel.
Le ticket
Le ticket du contrat
Mariage ou pacs, sans bien immobilier apporté
- Émolument de l’acteFixe, prévu par le tarif, hors taxes
- annoncé au premier appel
- TVAÉtat, 20 % de l’émolument
- selon l’émolument
- EnregistrementDroit fixe, pour l’État
- selon le tarif fiscal
- Un bien immobilier apportéSeulement s’il y en a un
- calculé à part
Sans contratLa communauté réduite aux acquêts : ce que vous achetez pendant le mariage est à deux.
La séparation de biensChacun garde ses biens et ses dettes.
La participation aux acquêtsSéparés pendant le mariage, on partage l’enrichissement à la fin.
La communauté universelleTout est à deux.
Les questions qu’on nous pose
Peut-on changer de régime après ?
Oui, à tout moment, devant notaire. Le coût dépend de ce que vous possédez : nous le chiffrons avant.
Pacs en mairie ou chez le notaire ?
Les deux sont possibles. Chez le notaire, la convention est rédigée pour vous et conservée à l’office.
Une ligne du ticket vous échappe ?
Appelez-nous. Le premier appel dure 20 minutes, il est gratuit, et l’une des deux notaires reprend le calcul avec vous.