Exemple de site fait par Vindinum : ce commerce est inventé, ses noms, adresses et numéros aussi.
Delrieu-KermadecNotaires, Rennes 02 61 91 35 18 Poser ma question

Frais de notaire Le tarif

Le tarif des notaires, avec un exemple chiffré

Le tarif est fixé par le code de commerce. Il est le même à Rennes, à Lille ou à Marseille, et affiché à l’office. Voici comment il se calcule, sur une vente à 250 000 €.

Une vente à 250 000 €, tranche par tranche

Les émoluments proportionnels d’une vente, hors taxes.

Tranche du prixTauxMontant de la trancheÉmolument
De 0 à 6 500 €3,870 %6 500 €251,55 €
De 6 500 à 17 000 €1,596 %10 500 €167,58 €
De 17 000 à 60 000 €1,064 %43 000 €457,52 €
Au-delà de 60 000 €0,799 %190 000 €1 518,10 €
Émoluments hors taxes2 394,75 €
TVA à 20 %478,95 €
Émoluments TVA comprise2 873,70 €

Quatre mots à connaître

Émoluments proportionnels

Un pourcentage de la valeur, par tranches : ventes, donations, partages.

Émoluments fixes

Un montant fixe par acte : contrat de mariage, acte de notoriété, procuration.

Émoluments de formalités

Pour les démarches autour de l’acte : demandes de documents, publication.

Honoraires

Pour ce que le tarif ne prévoit pas, comme des statuts de société. Toujours convenus par écrit avant.

Une remise, la même pour tous

Ce que la loi permet

Sur une vente, au-delà de 100 000 €, un office peut accorder une remise sur ses émoluments, dans une limite fixée par la loi.

Ce que fait l’office

Notre remise est affichée à l’office. Elle s’applique de la même façon à tous les clients.

Si vous n’êtes pas d’accord

D’abord, nous

Écrivez-nous ou appelez : l’une des deux notaires reprend le décompte avec vous.

Ensuite, le médiateur

Le médiateur du notariat, gratuit : 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris, mediateur-notariat.notaires.fr.

Une ligne du ticket vous échappe ?

Appelez-nous. Le premier appel dure 20 minutes, il est gratuit, et l’une des deux notaires reprend le calcul avec vous.