Frais de notaire Le tarif
Le tarif des notaires, avec un exemple chiffré
Le tarif est fixé par le code de commerce. Il est le même à Rennes, à Lille ou à Marseille, et affiché à l’office. Voici comment il se calcule, sur une vente à 250 000 €.
Une vente à 250 000 €, tranche par tranche
Les émoluments proportionnels d’une vente, hors taxes.
| Tranche du prix | Taux | Montant de la tranche | Émolument |
|---|---|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 6 500 € | 251,55 € |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,596 % | 10 500 € | 167,58 € |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,064 % | 43 000 € | 457,52 € |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % | 190 000 € | 1 518,10 € |
| Émoluments hors taxes | 2 394,75 € | ||
| TVA à 20 % | 478,95 € | ||
| Émoluments TVA comprise | 2 873,70 € | ||
Quatre mots à connaître
Émoluments proportionnels
Un pourcentage de la valeur, par tranches : ventes, donations, partages.
Émoluments fixes
Un montant fixe par acte : contrat de mariage, acte de notoriété, procuration.
Émoluments de formalités
Pour les démarches autour de l’acte : demandes de documents, publication.
Honoraires
Pour ce que le tarif ne prévoit pas, comme des statuts de société. Toujours convenus par écrit avant.
Une remise, la même pour tous
Ce que la loi permet
Sur une vente, au-delà de 100 000 €, un office peut accorder une remise sur ses émoluments, dans une limite fixée par la loi.
Ce que fait l’office
Notre remise est affichée à l’office. Elle s’applique de la même façon à tous les clients.
Si vous n’êtes pas d’accord
D’abord, nous
Écrivez-nous ou appelez : l’une des deux notaires reprend le décompte avec vous.
Ensuite, le médiateur
Le médiateur du notariat, gratuit : 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris, mediateur-notariat.notaires.fr.
Une ligne du ticket vous échappe ?
Appelez-nous. Le premier appel dure 20 minutes, il est gratuit, et l’une des deux notaires reprend le calcul avec vous.